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SOUS RÉSERVE DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, GAY GLOBE TV ET SES
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DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE SAURAIENT EN
AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE SPÉCIAL,
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PERTE OU DOMMAGE DE LA NATURE OU RELEVANT D’UNE PERTE D’AFFAIRES,
D’UNE PERTE D’ÉCONOMIES, D’UNE PERTE DE DONNÉES
ET/OU D’UNE PERTE DE PROFITS QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET QU’IL
SOIT OU NON FONDÉ SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS LE MANQUEMENT À
UNE OBLIGATION ESSENTIELLE), LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA
NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, MÊME SI GAY GLOBE TV CONNAISSAIT OU
AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
GAY GLOBE TV ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES,
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NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE
AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE, QU’IL SOIT OU NON FONDÉ
SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS LE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION ESSENTIELLE),
LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT,
MÊME SI GAY GLOBE TV CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE
LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
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AFFÉRENTE AU FIL DE NOUVELLES DE GAY GLOBE TV ET AU CONTENU DU FIL
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UN TIERS UTILISATEUR). GAY GLOBE TV ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS,
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LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES) OU FRAIS DÉCOULANT
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TIERS UTILISATEUR; ET II) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ
D’UTILISER QUOI QUE CE SOIT, LOGICIEL, CONTENU DU FIL DE NOUVELLES DE
GAY GLOBE TV, BIEN OU SERVICE D’UN FIL DE NOUVELLES OU OFFERT PAR L’INTERMÉDIAIRE
D’UN FIL DE NOUVELLES LIÉ AU FIL DE NOUVELLES DE GAY GLOBE TV.
Absence de conseil (RSS)
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donnée qu’à titre informatif. Elle ne se veut pas un conseil
juridique, comptable, fiscal, de placement, financier, médical ou autre,
et vous ne devez pas vous référer à l’information
pour vous procurer de tels conseils.
Nétiquette et hyperlien (RSS)
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et de ne pas : a) gêner ou empêcher un autre utilisateur d’utiliser
ou de profiter du fil de nouvelles de Gay Globe TV, gêner ou tenter
de gêner le bon fonctionnement du fil de nouvelles de Gay Globe TV,
à l’absolue discrétion de Gay Globe TV; b) afficher ou
transmettre dans le cadre du fil de nouvelles de Gay Globe TV quelque information
ou lier ou associer Gay Globe TV à quelque information i) illégale,
comminatoire, injurieuse, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique,
blasphématoire ou indécente de quelque nature, ou susceptible
de porter atteinte ou de nuire aux activités, aux entreprises, à
la crédibilité ou à l’intégrité de
Gay Globe TV, ii) qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris
quelque matériel qui constitue une atteinte à la vie privée
ou aux droits à la protection de la personnalité ou qui est
protégée par des droits de propriété intellectuelle
ou d’autres droits de propriété; iii) qui encourage le
racisme, le sectarisme, la haine ou des sévices corporels de quelque
nature contre un groupe ou une personne, qui peut être préjudiciable
aux mineurs, vise ou préconise le harcèlement d’une autre
personne, offre du matériel à caractère sexuel ou violent
dans lequel des personnes mineures sont exploitées, donne des instructions
relativement à des activités illicites, y compris, notamment
la fabrication ou l’achat d’armes illégales; iv) qui sollicite
des mots de passe ou des renseignements d’identification personnelle
auprès d’autres utilisateurs à des fins commerciales ou
illégales, qui contient un virus ou un autre élément
dommageable ou qui transmet ou crée des virus informatiques, qui constitue
des pourriels, des chaînes de lettres, une distribution massive de messages
non sollicités ou du pollupostage; c) utiliser le fil de nouvelles
de Gay Globe TV à des fins commerciales, y compris, notamment, l’affichage,
le téléchargement ou la transmission de présentations
qui renferment de la publicité ou qui donnent lieu à des activités
commerciales et/ou des ventes, ou qui comprennent des concours, des sweepstakes,
des échanges, de la publicité et/ou des opérations pyramidales.
Gay Globe TV se réserve le droit d’interdire ou de refuser d’accepter
à tout moment quelque lien au fil de nouvelles de Gay Globe TV et/ou
au contenu du fil de nouvelles, y compris, notamment un lien qui contient
ou offre du contenu ou de l’information de la nature précitée.
Vous convenez de retirer tout lien que vous pouvez avoir au fil de nouvelles
de Gay Globe TV et/ou au contenu du fil de nouvelles sur demande de Gay Globe
TV.
Vous reconnaissez et convenez que Gay Globe TV peut, à son absolue
discrétion, surveiller le fil de nouvelles de Gay Globe TV régulièrement
et divulguer les renseignements nécessaires au respect de quelque législation,
réglementation ou autre demande gouvernementale ou judiciaire, à
une bonne exploitation du fil de nouvelles de Gay Globe TV ou pour se protéger
ou protéger d’autres utilisateurs du fil de nouvelles de Gay
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politique en matière de protection des renseignements personnels de
Gay Globe TV. Veuillez lire notre politique en matière de protection
des renseignements personnels.
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PASSER POUR QUELQU’UN D’AUTRE, DE COMPROMETTRE OU DE TENTER DE
COMPROMETTRE LA SÉCURITÉ D’UN COMPTE. SI VOUS UTILISEZ
OU TENTEZ D’UTILISER LE FIL DE NOUVELLES DE GAY GLOBE TV OU LE CONTENU
DU FIL DE NOUVELLES AU-DELÀ DU CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE
OCTROYÉE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU AU-DELÀ
DU CHAMP D’APPLICATION EXPRESSÉMENT ÉTABLI PAR GAY GLOBE
TV, OU SI VOUS TENTEZ DE TRAFIQUER, DE PIRATER, DE TROMPER, D’UTILISER
DES ROBOTS OU DES SCRIPTS, DE COPIER, DE DISTRIBUER, DE STOCKER, DE MODIFIER
OU DE CORROMPRE AUTREMENT L’ADMINISTRATION, LA SÉCURITÉ
OU LE BON FONCTIONNEMENT DE QUELQUE PARTIE DU FIL DE NOUVELLES DE GAY GLOBE
TV OU DU CONTENU DU FIL DE NOUVELLES, VOUS POUVEZ ALORS, OUTRE LA RÉSILIATION
DE LA PRÉSENTE ENTENTE, FAIRE L’OBJET DE MESURES FONDÉES
EN DROIT OU EN EQUITY.
Indemnisation (RSS)
Vous convenez de tenir Gay Globe TV et ses dirigeants, administrateurs, employés,
mandataires, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit
respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux
quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités,
frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires
et débours juridiques résultant directement ou indirectement
: i) de la violation par vous de l’une des conditions de la présente
entente; ii) de votre consultation, utilisation ou incapacité de consulter
ou d’utiliser le fil de nouvelles de Gay Globe TV ou le contenu du fil
de nouvelles de Gay Globe TV ou un autre fil de nouvelles RSS auquel le fil
de nouvelles de Gay Globe TV est ou peut être lié à l’occasion;
iii) de votre utilisation des publications, communications, distributions
ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire
du fil de nouvelles de Gay Globe TV, ou du fait que vous vous êtes fié
à ceux-ci; et/ou iv) de la violation par vous de la législation
ou de la réglementation.
Sécurité (RSS)
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par l’intermédiaire d’Internet n’est en général
pas sécuritaire et que Gay Globe TV ne peut formuler ni ne formule
quelque déclaration ou garantie concernant la sécurité
de toute communication par l’intermédiaire du fil de nouvelles
de Gay Globe TV, ni quelque déclaration ou garantie concernant l’interception
par des tiers de renseignements, notamment personnels.
Résiliation (RSS)
Gay Globe TV peut à tout moment, sans avis, à son absolue discrétion
et sans motif, mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation
du fil de nouvelles de Gay Globe TV et du contenu du fil de nouvelles (ou
d’une partie de ceux-ci). Gay Globe TV peut également mettre
fin à votre droit de visite et d’utilisation du fil de nouvelles
de Gay Globe TV, ou d’une partie de ceux-ci, si vous manquez à
l’une des conditions de la présente entente.
SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE
QUI PRÉCÈDE, TOUTE ACTIVITÉ ILLÉGALE, NOTAMMENT
FRAUDULEUSE, INJURIEUSE OU AUTREMENT ILLÉGALE, CONSTITUERA UN MOTIF
DE RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
Obligation à l’expiration ou à la résiliation
(RSS)
À l’expiration ou à la résiliation de la présente
entente, vous retirez immédiatement de votre site web ou de votre ordinateur
quelque fil de nouvelles de Gay Globe TV et contenu du fil de nouvelles, hyperlien
ou autre mention de Gay Globe TV.
Droit applicable et compétence (RSS)
Le fil de nouvelles de Gay Globe TV est administré par Gay Globe TV
depuis ses bureaux dans la ville et le pays de son choix. Lorsque vous consultez
ou utilisez le fil de nouvelles de Gay Globe TV , vous convenez que la présente
entente, toutes les questions relatives à votre consultation ou utilisation
du fil de nouvelles de Gay Globe TV et/ou du contenu du fil de nouvelles de
Gay Globe TV sont régies et interprétées exclusivement
conformément aux lois de votre pays de résidence ou dans la
Province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois
de celles ci. La présente entente sera réputée avoir
été exécutée dans la province de Québec
et vous acceptez par les présentes et reconnaissez irrévocablement
la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec,
siégeant dans et pour le district judiciaire de Montréal, et
de la Cour fédérale du Canada relativement à ces questions,
et renoncez à toute objection fondée sur l’absence de
compétence territoriale ou à toute demande fondée sur
la notion de forum non conveniens. Vous convenez que les dispositions de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
ne s’appliquent pas.
Généralités (RSS)
Le consentement ou la renonciation de la part de Gay Globe TV à un
manquement exprès ou implicite de votre part à la présente
entente, ne constitue pas un consentement ni une renonciation à quelque
autre manquement différent ou ultérieur. Vous ne pouvez céder
ni transférer la présente entente ni quelque droit et/ou obligation
aux termes de celle-ci. Si une condition ou une disposition de la présente
entente est jugée invalide par un tribunal compétent, elle en
est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur
sans être invalidées de quelque manière. La présente
entente ne saurait créer une société de personnes, une
coentreprise ni une relation de mandataire entre les parties et vous n’assumerez
pas la fonction de mandataire de Gay Globe TV, ni ne ferez de déclarations
ou contracterez d’obligations au nom de Gay Globe TV. À l’exception
des ententes avec Gay Globe TV qui renvoient expressément à
la présente entente, la présente entente constitue l’entente
intégrale intervenue entre vous et Gay Globe TV concernant l’objet
des présentes.
Commerce en ligne
Vous pouvez par l’intermédiaire du Site web acheter en ligne
bon nombre de types de produits et services différents offerts par
Gay Globe TV (les marchandises et services). Lorsque vous commandez des marchandises
et services sur le Site web, vous devez transmettre des renseignements personnels
complets et exacts, soit vos nom, adresse, numéro de téléphone,
courriel, numéro de carte de crédit et adresse d’expédition,
de même que tout autre renseignement demandé.
Le fait que vous receviez un formulaire électronique ou un autre formulaire
de confirmation de commande ne signifie pas que nous avons accepté
votre commande ni ne constitue une confirmation de notre offre de vente. La
commande que nous recevons de votre part est réputée constituer
une offre d’achat qui est valide pour un délai raisonnable, à
moins que nous n’en convenions autrement, et que nous ne serons réputé
avoir acceptée qu’au moment de l’expédition des
marchandises et services. Gay Globe TV, à son absolue discrétion,
se réserve le droit à tout moment après la réception
de votre commande, sans préavis à votre intention, de vous fournir
une quantité moindre de l’article que vous avez commandé.
Gay Globe TV, à son absolue discrétion, se réserve le
droit à tout moment après la réception de votre commande,
d’accepter ou de refuser votre commande.
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changer sans avis et que les marchandises et services sont fonction des disponibilités.
La vente des marchandises et services est nulle là où la loi
l’interdit. Gay Globe TV, à son absolue discrétion, a
le droit, à tout moment après la réception de votre commande,
de refuser votre commande pour quelque motif. Si les marchandises et services
sont inscrits à un prix inexact, en raison d’une erreur typographique
ou d’une erreur dans l’information concernant l’établissement
du prix, Gay Globe TV, à son absolue discrétion, a le droit
à tout moment après la réception de votre commande, de
refuser votre commande.
Vous pouvez également par l’intermédiaire du Site web
acheter en ligne bon nombre de types de produits et services différents
offerts par des tiers (la marchandise de tiers). Gay Globe TV n’est
pas responsable de la légalité, de la qualité, de l’exactitude,
de l’opportunité, de la fiabilité ou de quelque autre
aspect de la marchandise de tiers. Si vous procédez à un achat
sur un site de tiers hébergé par le Site web ou lié au
Site web, les renseignements obtenus au cours de votre visite du site de tiers
et les renseignements que vous donnez, comme votre numéro de carte
de crédit et vos coordonnées, sont recueillis par le site de
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Vous dégagez Gay Globe TV et ses dirigeants, administrateurs, employés,
mandataires et leurs successeurs et ayants droit respectifs de l’ensemble
des dommages que vous pouvez subir, et convenez de ne pas faire valoir contre
eux quelque réclamation découlant de votre achat ou utilisation
des marchandises et services ou de la marchandise de tiers offerts sur le
Site web ou sur des sites de tiers par l’intermédiaire du Site
web.
Avis et procédure de réclamation en violation du droit d’auteur
Gay Globe TV a pour politique de répondre aux réclamations alléguant
une violation de propriété intellectuelle. Gay Globe TV traitera
et examinera promptement les avis de violation alléguée et prendra
les mesures, à son absolue discrétion, qu’elle juge appropriées.
Les avis alléguant la violation de droits d’auteur doivent être
adressés à Gay Globe TV.
L’avis de violation n’est valide que s’il est fait au moyen
d’une communication écrite comprenant les éléments
suivants :
1. une signature manuscrite ou électronique d’une personne habilitée
à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif
qui aurait été violé;
2. la désignation de l’œuvre protégée par
droit d’auteur qui aurait été l’objet de la violation
ou, s’il s’agit de plusieurs œuvres protégées
par droit d’auteur sur un seul site en ligne visées par un seul
avis, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;
3. une description du matériel allégué être en
violation ou qui ferait l’objet d’activités en violation
du droit d’auteur et qui doit être retiré ou qui ne doit
plus être accessible, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants
pour permettre au fournisseur de services de repérer le matériel;
4. des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur
de services de communiquer avec l’auteur de la plainte, notamment une
adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant,
une adresse de courriel auxquels l’auteur de la plainte peut être
rejoint;
5. une déclaration selon laquelle l’auteur de la plainte croit
de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière
reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit
d’auteur, son agent ou la loi; et
6. une déclaration selon laquelle l’information dans l’avis
est exacte et, sous peine de parjure, l’auteur de la plainte est autorisé
à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif
qui aurait été violé.
Indemnisation
Vous convenez de tenir Gay Globe TV et ses dirigeants, administrateurs, employés,
mandataires, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit
respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux
quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités,
frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires
et débours juridiques résultant directement ou indirectement
: i) de la violation par vous de l’une des conditions de la présente
entente; ii) de votre visite, utilisation ou incapacité de visiter
ou d’utiliser le Site web ou tout site auquel le Site web est ou peut
être lié à l’occasion; iii) de votre utilisation
des publications, communications, distributions ou téléchargements
de quelque nature par l’intermédiaire du Site web, ou du fait
que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou iv) de la violation
par vous de la législation ou de la réglementation.
Inscription
Afin d’utiliser certaines fonctions du Site web, vous pouvez être
prié de vous inscrire. Vous convenez i) de fournir des renseignements
véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant que vous
êtes invité à donner dans un formulaire d’inscription;
et ii) de maintenir et de mettre à jour sans délai l’information
que vous fournissez afin de la garder véridique, exacte, à jour
et complète. Si Gay Globe TV a des motifs raisonnables de croire que
cette information est fausse, inexacte, non à jour ou incomplète,
Gay Globe TV a le droit de suspendre votre droit de visite et d’utilisation
du Site web (ou d’une partie de celui-ci) ou d’y mettre fin. L’utilisation
par Gay Globe TV de quelque information d’identification personnelle
que vous lui transmettez dans le cadre du processus d’inscription est
régie par les conditions de la politique de Gay Globe TV en matière
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Mots de passe
Afin d’utiliser certaines fonctions du Site web, vous pouvez également
avoir besoin d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe
qui vous seront communiqués à l’issue du processus d’inscription
au Site web. Il vous incombe de préserver la confidentialité
du mot de passe et du compte, et vous êtes responsable de l’ensemble
des activités effectuées au moyen de votre mot de passe ou de
votre compte. Vous convenez d’aviser Gay Globe TV immédiatement
de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre
compte ou de toute autre bris de sécurité, et de vous assurez
de sortir de votre compte à la fin de chaque session. Gay Globe TV
ne saurait être responsable de quelque perte ou dommage découlant
du défaut de Gay Globe TV ou de votre défaut de protéger
votre mot de passe ou information de compte.
Sécurité
Veuillez prendre note que l’information envoyée ou reçue
par l’intermédiaire d’Internet n’est en général
pas sécuritaire et que Gay Globe TV ne peut formuler ni ne formule
quelque déclaration ou garantie concernant la sécurité
de toute communication par l’intermédiaire du Site web, ni quelque
déclaration ou garantie concernant l’interception par des tiers
de renseignements, notamment personnels.
Résiliation
Gay Globe TV peut à tout moment, sans avis, à son absolue discrétion
et sans motif, mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation
du Site web (ou d’une partie de celui-ci). Gay Globe TV peut également
mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation du Site web,
ou d’une partie de celui-ci, si vous manquez à l’une des
conditions de la présente entente.
Droit applicable et compétence
Le Site web (à l’exclusion des sites liés) est administré
par Gay Globe TV depuis ses bureaux dans la ville et le pays de son choix.
Lorsque vous visitez ou utilisez le Site web, vous convenez que toutes les
questions relatives à votre visite ou utilisation du Site web et/ou
au contenu sont régies par les lois de la province de Québec
et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.
Vous acceptez et par les présentes reconnaissez la compétence
non exclusive de la Cour fédérale du Canada et/ou des tribunaux
de la province de Québec sur ces questions. Vous convenez que les dispositions
de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises ne s’appliquent pas.
Généralités
Le consentement ou la renonciation de la part de Gay Globe TV à un
manquement exprès ou implicite de votre part à la présente
entente, ne constitue pas un consentement ni une renonciation à quelque
autre manquement différent ou ultérieur. Vous ne pouvez céder
ni transférer la présente entente ni quelque droit et/ou obligation
aux termes de celle-ci. Si une condition ou une disposition de la présente
entente est jugée invalide par un tribunal compétent, elle en
est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur
sans être invalidées de quelque manière. La présente
entente ne saurait créer une société de personnes, une
coentreprise ni une relation de mandataire entre les parties. À l’exception
des ententes avec Gay Globe TV qui renvoient expressément à
la présente entente, la présente entente constitue l’entente
intégrale intervenue entre vous et Gay Globe TV concernant l’objet
des présentes.
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