Sang contaminé: La Cour d'appel française requiert le renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel.

PARIS (AP) -- L'avocat général de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a requis lundi le renvoi devant le tribunal correctionnel des 30 personnes mises en examen dans le volet non-ministériel du dossier du sang contaminé.

L'avocat général, Jean Martin, a demandé que soient retenues les qualifications délictuelles d'''homicides involontaires'' et ''violences volontaires'' à l'encontre des sept personnes poursuivies pour les faits criminels d'''empoisonnement''. Parmi celles-ci figurent l'ancien directeur du Centre national de la transfusion sanguine (CNTS), le Dr Michel Garretta.

L'avocat général a suivi les réquisitions du parquet de Paris pour les 23 autres prévenus renvoyés pour ''homicides involontaires'' et ''non assistance à personne en danger''.

Les avocats des parties civiles ont demandé lundi après-midi que la chambre d'accusation retiennent la qualification criminelle d'''empoisonnement'' à l'encontre de la quasi-totalité des prévenus poursuivis pour des faits délictuels.

L'arrêt de la chambre d'accusation sera mis en délibéré à l'issue des plaidoiries des avocats de la défense qui débutent mardi.

Le juge d'instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy a décidé, en raison de la connexité des faits reprochés aux trente prévenus, de renvoyer les 30 personnes mises en examen devant la cour d'assises alors que seuls sept d'entre eux sont poursuivis pour des faits criminels.

Le Dr Michel Garretta a déjà été condamné à deux reprises en 1992 et 1993 dans cette affaire pour le délit de ''tromperie sur les qualités substantielles d'un produit''.

Parmi les 23 personnes poursuivies pour des délits, notamment pour non-assistance à personne en danger, figurent Louis Schweitzer, actuel PDG de Renault et ancien directeur de cabinet de Laurent Fabius, Premier ministre à l'époque des faits.

Les protagonistes de cette affaire sont poursuivis pour avoir prescrit ou distribué en 1985 des produits sanguins contaminés par le virus du SIDA. Plus de 4.000 transfusés et hémophiles ont été infectés jusqu'à cette date par le VIH.