Sang contaminé: la Cour de cassation se prononce mardi sur le volet non-ministériel

Quelle que soit la décision de la Cour de cassation, qui n'est pas saisie pour l'instant de la juridiction amenée à juger cette affaire, le procès des 30 protagonistes de ce dossier ne devrait pas intervenir avant plusieurs années.

Le 10 janvier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait annulé l'ordonnance de transmission (en date du 20 mai 1999) de ce dossier -pièce par laquelle le juge se déssaisit d'un dossier pour le transmettre à la chambre- au motif que celle-ci contenait de nombreuses irrégularités.

Elle reprochait principalement au juge d'instruction de ne pas avoir interrogé les personnes mises en examen pour des faits criminels après la requalification des poursuites en faits délictuels.

Sur ce point, l'avocat général de la Cour de cassation a soutenu que ces requalifications, ''favorables aux mis en examen'', correspondaient aux faits dont le juge était saisi. En conséquence, il a estimé qu'elles ne pouvaient porter atteinte aux droits de la défense comme l'ont soutenu les avocats de certains mis en examen.

Si la Cour casse l'arrêt incriminé, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, devra statuer sur la juridiction amenée à juger l'affaire.

Le juge d'instruction souhaite le renvoi de tous les protagonistes devant la cour d'assises. Sept sont poursuivis pour ''empoisonnement'' ou complicité, les 23 autres étant mis en examen pour les délits de d'''homicides involontaires'' et ''violences volontaires''. Le parquet prône le renvoi de tous les personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel.

Les trente protagonistes de cette affaire -médecins, conseillers ministériels- sont poursuivis pour avoir prescrit ou distribué en 1985 des produits sanguins contaminés par le virus du SIDA. Plus de 4.000 transfusés et hémophiles ont été infectés jusqu'à cette date par le VIH.