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Par Le National |
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Pour diffusion immédiate CNW code 01 À la suite d¹un jugement de la Cour d¹appelLES CONJOINTS DE MÊME SEXE ADMISSIBLES À LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT MÊME SI LE DÉCÈS EST SURVENU AVANT LE 16 JUIN 1999 Québec, le 15 mai 2002 La Régie des rentes du Québec accepte désormais de se prononcer sur les demandes de rente de conjoint survivant pour les conjoints de même sexe, même si le décès est survenu avant le 16 juin 1999. Par conséquent, elle invite toute personne qui estime être admissible à la rente en raison de cette modification à présenter une demande. À noter que les personnes dont la demande a été refusée lors du décès de leur conjoint doivent présenter une nouvelle demande.
La Régie se conforme ainsi à une décision récente de la Cour d¹appel voulant que la définition de conjoint de fait prévue dans la Loi sur le régime de rentes du Québec, interprétée à la lumière de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, n¹exclut pas les couples homosexuels. Rappelons que la Régie reconnaissait l¹admissibilité des conjoints de même sexe à la rente de conjoint survivant depuis la modification des lois québécoises en 1999. Douze mois de rétroactivité La rétroactivité du paiement d¹une rente de conjoint survivant est limitée par la loi à douze mois à compter de la réception de la demande. Les personnes concernées ont donc intérêt à agir rapidement. Précisons que le conjoint de fait sera admissible à la rente de conjoint survivant si le conjoint décédé avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec et s¹il peut être reconnu conjoint de fait selon les exigences de la loi en vigueur au moment du décès. Pour plus d¹information Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la rente de conjoint survivant du Régime de rentes du Québec, communiquez avec la Régie des rentes à l¹un des numéros suivants : Région de Québec : (418) 643-5185 Région de Montréal : (514) 873-2433 Sans frais : 1 800 463-5185 Service aux sourds ou aux malentendants : 1 800 603-3540 |
