CONJOINTS DE MêME SEXE : UN CHOIX OU UNE OBLIGATION? AUX FINS FISCALES...

La fin de la frénésie des impôts pour l’année fiscale 2000 étant passée, une mise au point est importante. Comme vous le savez sans doute, depuis le 16 juin 1999 au provincial et depuis le premier janvier 2001 au fédéral, les conjoints de même sexe sont reconnus au plan fiscal.

La définition de conjoints de fait de même sexe va comme suit : "des personnes de même sexe qui cohabitaient en union conjugale depuis 12 mois ou plus". Ces modifications à la loi sur le revenu et les impôts ont évidemment des avantages et des inconvénients.

LES AVANTAGES 

Ces dispositions vous donnent l’occasion de :

• Demander un crédit d’impôt pour votre conjoint à charge;
• Transférer des crédits d’impôt en raison de l’âge, pour frais de scolarité et pour études;
• Cotiser au REÉR de votre conjoint;
• Transférer dans votre propre RÉER, le RÉER de votre conjoint décédé.

LES INCONVÉNIENTS

Pour tout couple qui se déclare conjoint de fait, la notion de "revenu familial" entre en ligne de compte, ce qui pourrait annuler ou réduire certains crédits d’impôt. Il est donc obligatoire de s’identifier comme conjoint de fait si vous cohabitez en union conjugale depuis 12 mois ou plus car sans un tel statut, vous ne pouvez pas rien léguer à votre conjoint sans payer d’impôt et les REÉR et fonds de pension ne peuvent pas être transférés en franchise d’impôt.

En conclusion, notez bien que dans le cas où vous auriez l’idée d’omettre de déclarer correctement votre statut social afin de conserver intactes vos prestations, le gouvernement pourrait rétroactivement venir récupérer les prestations auxquelles vous n’aviez pas droit, en plus des pénalités et des intérêts. De plus, vous pourriez vous priver d’avantages fiscaux intéressants. Alors, comme dans tous les aspects de la vie, l’honnêteté est conseillée... Pour plus d’information à propos de stratégies fiscales, n’hésitez pas à faire appel à un expert !