Diffamation : la prescription s'applique aussi à l'internet

PARIS, 20 mars (AFP) - La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que le droit de la presse en matière de diffamation, notamment le délai de prescription de trois mois, s'appliquait aussi aux propos diffusés sur internet.

Dans un arrêt du 30 janvier révélé mardi par Libération, la Cour de Cassation, qui s'attaque pour la première fois au sujet, reconnaît la validité d'un délai de prescription sur le web. Elle "applique le droit commun à internet", a commenté à l'AFP Me Claire Waquet, avocate de la plaignante à l'origine de l'affaire.

Jusque-là, la jurisprudence établie par plusieurs jugements tendait au contraire à estimer le délit de diffamation imprescriptible sur internet, contrairement à ce qui se passe pour les médias traditionnels (loi du 29 juillet 1881).

L'arrêt de la Cour de Cassation cassait une décision de la cour d'appel de Papeete. Cette cour d'appel obligeait une fonctionnaire s'estimant diffamée par un site à faire la preuve de la date de la première publication du texte.

Dans son arrêt, la Cour de cassation invite les juges à rechercher le point de départ de la prescription, explique Me Waquet, et par là reconnaît l'existence d'un délai de prescription.