La loi U.S. sur la cyber-pornographie "anticonstitutionnelle".

PHILADELPHIE (Reuters) - Une cour d'appel fédérale américaine a jugé que la loi adoptée par le Congrès sur la cyber-pornographie était anticonstitutionnelle.

A l'unanimité, les juges de la troisième Cour d'appel fédérale de Philadelphie ont confirmé le jugement selon lequel la loi sur la protection en ligne des enfants (COPA) enfreignait le premier amendement de la constitution américaine, qui protège la liberté d'expression.

Le juge Leonard Garth a cependant estimé que les intentions des autorités étaient "louables" mais il faut parfois prendre des décisions "que nous n'aimons pas", souligne-t-il dans son exposé des motifs, long de 33 pages.

"Nous prenons ces décisions parce que nous savons qu'elles sont justes, au regard de la constitution et de la loi, qui les imposent naturellement", ajoute-t-il.

La COPA, qui a été votée par le Congrès et promulguée par le président Clinton en 1998, interdirait l'accès de sites à caractère pornographique aux enfants en imposant aux opérateurs de mettre en place des barrières électroniques en fonction de l'âge des internautes.

Les contrevenants risqueraient six mois de prison et des amendes pouvant aller jusqu'à 50.000 dollars.

La loi avait été immédiatement contestée devant un tribunal par l'American Civil Liberties Union (ACLU) et 17 autres plaignants, dont des magazines en ligne, des libraires et des associations de défense des droits des homosexuels.

En première instance, le juge Lowell Reed avait suspendu l'application de la loi, estimant qu'elle violait le premier amendement notamment parce que les sites n'avaient aucun moyen efficaces pour contrôler les accès des mineurs.

La COPA avait été mise au point par les législateurs après l'échec du Communications Decency Act, annulé par la Cour suprême en 1997. La CDA visait à empêcher la diffusion par tous les internautes de contenus à caractère pornographique vers les mineurs.