CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
C 0 U R SUPÉRIEURE
DISTRICT DE MONTRÉAL
No: 500-05-067713-014
REQUÉRANT
C.
ASSOCIATION
DES LESBIENNES ET
DES
GAIS SUR INTERNET (ALGI)
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INTIMÉS
DÉCLARATION
DE DÉSISTEMENTS RÉCIPROQUES
ET
DE RÉGLEMENT HORS DE COUR
Attendu que le requérant et les intimés Association des lesbiennes et des gais sur internet (ALGI), ci-après appelée ALGI, Mario Lalancette, Marie-Claude Carrière, Paul Lessard, François Daoust, Martin Lapierre et Pierre-André Vaillancourt, désireux de mettre un terme définitif à tout litige les opposant, sans admission de responsabilité et afin d'éviter les coûts et inconvénients d'un procès d'une durée de 18 jours, déclarent la présente cause réglée hors de Cour de la façon suivante:
1 . Les parties se désistent de leurs procédures respectives, chaque partie payant ses frais;
2. Les intimés ALGI, Mario Lalancette, Marie-Claude Carrière, Paul Lessard, François Daoust, Martin Lapierre et Pierre-André Vaillancourt s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que toutes informations et échanges entre participants se rapportant aux faits du présent litige soient mis hors ligne sur les sites internet dont ils ont le contrôle, et ce dans un délai de 24 heures de la signature de la présente entente, et le requérant s'engage à faire de même pour les sites qu'il a sous son contrôle dans le même délai;
3. Les parties se donnent une quittance mutuelle complète et finale, ainsi qu'à leurs représentants, administrateurs, employés, successeurs et ayants droits de toute réclamation de quelque nature que ce soit découlant ou se rapportant aux faits du présent litige.
EN FOI DE QUOI les Parties ont signé à Montréal: Le 6 novembre 2007
Roger-Luc Chayer Me
Claude Chamberland
Requérant
Asselin, Chamberland, avocats
Procureur
du requérant
François Daoust, intimé, dûment mandaté par ALGI, Mario Lalancette,
Marie-Claude Carrière, Paul Lessard, Martin Lapierre
et en son nom
personnel
Pierre-André Vaillancourt
Me Marcel Lacoursière
Intimé Avocats
Montréal Lawyers
Procureurs des intimés de la présente entente
AVIS (Cet avis est indépendant de l'accord de réglement et représente un commentaire du demandeur): L'honorable Juge Nicole Morneau de la Cour Supérieure du Québec, prennait acte de l'accord le 6 novembre 2007 et ordonnait aux parties de s'y conformer. Le non respect de l'entente de destruction des messages originant de l'ALGI peut engendrer des conséquences pour les personnes qui souhaiteraient défier ce jugement et faire perdurer un litige que les parties souhaitent clore définitivement. Plusieurs sites Internet qui publiaient certains des documents invoqués dans la cause se sont immédiatement conformés à l'esprit de l'entente et détruisaient les messages et communiqués impliqués. Certains maintiennent à ce jour des documents retirés sur accord des parties et qui datent parfois de plus de 15 ans. Il est recommandé de ne pas en tenir compte puisque les archives de ces sites ne sont pas nécessairement mises à jour ou révisées. Lorsqu'il est possible de le faire, les sites responsables des publications impliquées dans cet accord de règlement sont avisés de l'accord et invités à faire les retraits appropriés.
Voir la Version PDF originale de l'accord avec signatures ici