Par Le National
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Adoption par des homosexuels: la Cour européenne donne le droit à la France de refuser

STRASBOURG, France (AP) -- Alléguant des divergences d'opinion d'un pays à l'autre sur les questions de société et de l'absence de certitude scientifique, la Cour européenne des droits de l'Homme a estimé mardi que la France avait le droit de refuser l'adoption à un homosexuel.

Elle a cependant ordonné le versement de 3.500 euros au plaignant, Philippe Fretté, né en 1954 et résidant à Paris, et dont le dossier n'a pas été examiné équitablement. Il dispose de trois mois pour faire appel.

Les magistrats ont décidé par quatre voix contre trois qu'il n'y avait pas eu discrimination ni violation du droit au respect de la vie privée et familiale et à l'unanimité qu'il y avait en revanche violation du droit à un procès équitable car le plaignant n'a ''pas eu un examen équitable de sa cause dans le cadre d'un procès contradictoire''.

Dans son arrêt, ''la Cour note que la Convention ne garantit pas, en tant que tel, un droit d'adopter'' mais que ''les autorités françaises ont rejeté la demande d'agrément du requérant en se fondant implicitement mais certainement sur sa seule orientation sexuelle'', ce qui est illégal.

Toutefois les magistrats constatent que les décisions de rejet ''poursuivaient un but légitime: protéger la santé et les droits des enfants''. ''Dans une affaire comme celle de l'espèce, où les questions délicates soulevées touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il faut laisser une large marge d'appréciation aux autorités de chaque Etat (...) en principe mieux placées qu'une juridiction internationale pour évaluer les sensibilités et le contexte locaux'', dit l'arrêt.

La Cour souligne aussi les divisions ''de la communauté scientifique, et plus particulièrement (entre) spécialistes de l'enfance, psychiatres et psychologues, (...) sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par un ou des parents homosexuels''.

La direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé du département de Paris avait rejeté en mai 1993 la demande d'agrément préalable pour l'adoption. Le recours gracieux avait été également rejeté, le 15 octobre 1993, en raisons des ''des choix de vie'' du candidat.

Les décisions avaient été annulée le 25 janvier 1995 par le tribunal administratif de Paris, qui estimait que rien ne permettait de dire ''que le mode de vie de M. Fretté traduirait un manque de rigueur morale, une instabilité affective, la possibilité de le voir détourner l'adoption de ses fins, ou tout autre comportement de nature à faire considérer son projet comme dangereux pour tout enfant adopté''.

Mais le Conseil d'Etat, qui avait annulé le jugement, avait à son tour jugé que le requérant, ''eu égard à ses conditions de vie et malgré les qualités humaines et éducatives certaines, ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté''. Philippe Fretté a donc introduit en avril 1997 une requête devant la Commission européenne des droits de l'Homme.

L'arrêt de la Cour sur Internet:

http://www.echr.coe.int